Publié le :
05/12/2018
05
décembre
déc.
12
2018
12h51
12
51
Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surélever le mur sans avoir à demander l’auto...
Publié le :
05/12/2018
05
décembre
déc.
12
2018
10h23
10
23
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu mardi 20 novembre 2018 à l’unanimité un avis critique sur le projet de loi de programmation et de réforme de la justice...
Publié le :
05/12/2018
05
décembre
déc.
12
2018
10h08
10
08
L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale...
Publié le :
05/12/2018
05
décembre
déc.
12
2018
09h20
09
20
Le secrétaire d’Etat Gabriel Attal propose que les riches puissent léguer l’essentiel de leur fortune à des oeuvres, plutôt qu’à leurs héritiers. Une mesure qui remettrait en cause le sacro-saint s...
Publié le :
29/11/2018
29
novembre
nov.
11
2018
18h12
18
12
L’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé, même si l’origine du dommage est situé...
Publié le :
28/11/2018
28
novembre
nov.
11
2018
15h28
15
28
L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeuble collectif, déclare à la l’assureur dommages ou...
Publié le :
28/11/2018
28
novembre
nov.
11
2018
14h10
14
10
Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait été inscrite à l’état civil comme née de sa mère et de l’époux de celle-ci, comme étant sa fille. Cette femme intente al...
Publié le :
27/11/2018
27
novembre
nov.
11
2018
17h05
17
05
Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu’il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l’exploitation de ce dernier et non p...
Publié le :
27/11/2018
27
novembre
nov.
11
2018
13h20
13
20
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses modifications en droit immobilier notamment en mati...
Publié le :
21/11/2018
21
novembre
nov.
11
2018
15h40
15
40
Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il conclut un contrat de construction de...
Publié le :
21/11/2018
21
novembre
nov.
11
2018
13h37
13
37
L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation du partage, ne peut être déduite du seul constat d’une différence entre la valeur du lot attr...
Publié le :
21/11/2018
21
novembre
nov.
11
2018
08h38
08
38
Le travail d’intérêt général (TIG) est un travail non rémunéré réalisé par une personne condamnée. Il est une peine alternative à la prison et fournit au condamné un cadre structurant a priori prop...
Publié le :
20/11/2018
20
novembre
nov.
11
2018
17h51
17
51
L'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, permet aux victimes d'une contamination par le virus de l'hépatite B ou C résultant de la transfusion de produ...
Publié le :
20/11/2018
20
novembre
nov.
11
2018
14h30
14
30
Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire. A défaut, le locataire ne pourra prétendre aux indemnités légales pour restitution tardive du dépôt de garantie ...
Publié le :
20/11/2018
20
novembre
nov.
11
2018
14h15
14
15
Fañch pourra finalement conserver son tilde (~) sur le "n" de son prénom après une bataille judiciaire qui a abouti à la reconnaissance par la cour d'appel de Rennes de ce signe dans la langue fran...
Publié le :
15/11/2018
15
novembre
nov.
11
2018
14h30
14
30
Le porte-parole et fondateur de l'association Droit au logement (DAL) rappelle que, "dans la loi française, c'est au maire de surveiller le bon état des immeubles et de protéger les habitants." Apr...
Publié le :
15/11/2018
15
novembre
nov.
11
2018
10h54
10
54
Le premier alinéa de l'article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, pron...
Publié le :
14/11/2018
14
novembre
nov.
11
2018
17h08
17
08
La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certaines dettes au passif définitif de la communauté en utilisant des critères gouvernant l’obligation à la dette pour régler...
Publié le :
14/11/2018
14
novembre
nov.
11
2018
14h05
14
05
En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecter un préavis de trois mois mais peut prétendre à un préavis réduit, notamment en cas de mutation...
Publié le :
14/11/2018
14
novembre
nov.
11
2018
11h03
11
03
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime différent s’applique pour des conjoints et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) dans le cadre du...
Publié le :
13/11/2018
13
novembre
nov.
11
2018
16h55
16
55
La faute inexcusable de l’employeur doit être reconnue dès lors qu’il n’a pas donné suite aux préconisations du document unique d’évaluation des risques, notamment en ce qui concerne le port d’un h...
