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29/05/2019
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En l’absence de mise en péril des droits des nus-propriétaires par des initiatives déraisonnables de l’usufruitier, on ne saurait limiter les droits de jouissance de ce dernier. Toutefois, l’usufru...
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28/05/2019
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Si le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut pas les utiliser. Il existe toutefois des exceptions dans certaines situations bien spécifiques...
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23/05/2019
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La Cour de cassation rappelle qu’il ne saurait être imposé au juge qui ordonne une mise en liberté, fût-ce contrairement aux réquisitions du ministère public, de constater l’absence des conditions...
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22/05/2019
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En tant qu'héritier, vous avez la possibilité de renoncer à une succession. Vous disposez d'un certain délai, modulable, pour faire connaître votre décision. Une fois celle-ci prise, votre demande...
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22/05/2019
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12h43
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Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dont l'échéancier de paiement associé sont aujourd'hui inadaptées aux spécificités des constructions...
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22/05/2019
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Les tensions entre des employés d’une entreprise peuvent atteindre différents degrés et se manifester dans le cadre de nombreuses situations. Elles peuvent prendre la forme de menaces, de propos in...
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21/05/2019
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La séparation des parents pose la question du choix du mode de garde de l’enfant. En optant pour la résidence partagée, plutôt que la garde exclusive, on cherche à instaurer l’équité tout en préser...
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21/05/2019
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Bail sous seing privé, bail notarié, lequel choisir au moment de signer un contrat de location ? Maître Benoit Mohn, notaire, nous explique la différence entre les deux, ainsi que leurs avantages e...
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16/05/2019
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Copie à revoir… Le Sénat – à majorité de droite – a rejeté, jeudi 2 mai, en première lecture, une proposition de loi du groupe socialiste visant à introduire l’incrimination d’« écocide » dans le c...
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15/05/2019
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La semaine qui commence est celle des « Journées de la sécurité routière au travail », dont c’est la troisième édition cette année. A cette occasion, les mondes de l’entreprise, de la fonction publ...
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15/05/2019
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Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquement l’auteur du trou...
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14/05/2019
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Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur aux biens donnés ou légués à un mineur, prévue par l’article 384 du Code civil et la confronte à d’autres outils suscep...
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14/05/2019
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Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant le règlement d’une indemnité par le preneur. Celui...
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09/05/2019
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Un fonctionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique, a porté plainte et s'est constitué partie civile à la suite de la découverte sur internet d'une vidéo le menaçant, selon...
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09/05/2019
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Cette famille s’entend bien, on voit qu’elle n’a pas encore hérité », écrivait Sacha Guitry. C’est encore plus vrai au sein des familles recomposées quand un parent se remarie. On peut toutefois pr...
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08/05/2019
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Le gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de marchés publics, d'urbanisme et de protection du patrimoine pour accélérer la restauration du monument religieux parisien...
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08/05/2019
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Un scaphandrier intérimaire ayant été tué par une explosion alors qu’il assurait la découpe d’un élément de la coque d’une épave, le tribunal correctionnel condamne la société utilisatrice et le di...
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07/05/2019
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Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française doit se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la men...
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02/05/2019
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Attendu qu’il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que M. A... X... a été poursuivi aux termes d’une ordonnance de renvoi d’un juge d’instruction du tribunal de Paris, datée du 15...
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Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour pouvoir changer de régime matrimonial. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la...
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01/05/2019
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Depuis 2001, le conjoint survivant est traité comme un véritable héritier sauf, s'il y a eu divorce ou séparation. Mais, les enfants du défunt ou des membres de sa belle-famille (héritiers réservat...
