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Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat

Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018 07h32 07 32
Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’assurance-vie en proportion de leurs parts héréditaires. Le juge doit, en présence d’un legs à l’un des héritiers, recherc...

Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques

Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018 14h55 14 55
Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques
L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dans les droits fondamentaux qui ne p...

Drôme: le chirurgien rate une hystéroscopie à Montélimar, la patiente se retrouve handicapée

Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018 07h17 07 17
Drôme: le chirurgien rate une hystéroscopie à Montélimar, la patiente se retrouve handicapée
A 54 ans, Véronique devait subir une intervention banale en hôpital de jour pour supprimer un fibrome. Mais un chirurgien de Montélimar a touché des veines et une artère. La victime est maintenant...

Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes

Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018 17h24 17 24
Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pour une harmonisation des règles régissant l'assurance construction, fragilisée en France par une série de défaillances d'...

Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 17h03 17 03
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial...

GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 13h30 13 30
GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y...

Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 12h51 12 51
Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant une succession, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur pour interpréter la clause bénéficiaire d’un contrat...

Pour la première fois, un homme condamné pour outrage sexiste

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 09h43 09 43
Pour la première fois, un homme condamné pour outrage sexiste
Un homme qui avait insulté une femme dans un bus à Draveil a été condamné vendredi pour outrage sexiste par le tribunal d’Evry. Une première depuis que la loi est entrée en vigueur en août...

La circonstance de l’avion foudroyé exonère le transporteur aérien

Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018 09h12 09 12
La circonstance de l’avion foudroyé exonère le transporteur aérien
Il résulte de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004, tel qu’interprété par la CJUE, qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’...

Décès d’un homme consécutif à des tirs de policiers : la Cedh valide la circonstance de légitime défense

Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018 12h38 12 38
Décès d’un homme consécutif à des tirs de policiers : la Cedh valide la circonstance de légitime défense
Dans une décision rendue le 4 septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) valide la circonstance de légitime défense dans l'affaire du décès d'un entraineur sportif consécutif à...

Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 16h32 16 32
Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants sont survenus dans la situation des ex-...

C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 13h39 13 39
C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur...

Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 10h25 10 25
Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel et qu’il e...

La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 07h36 07 36
La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations entre l’administrat...

Amiante et maladies professionnelles : le temps de la causalité

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 07h18 07 18
Amiante et maladies professionnelles : le temps de la causalité
Un lien de causalité doit être précisément rapporté sur la période d’exercice des fonctions d’un dirigeant de droit pour pouvoir engager sa responsabilité pénale...

Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation

Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018 11h29 11 29
Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents propriétaires en in...

Fillette violée chez ses parents : l’État condamné pour déni de justice

Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018 15h58 15 58
Fillette violée chez ses parents : l’État condamné pour déni de justice
Violée alors qu’elle était âgée de cinq à sept ans, Karine a fait condamner l’État alors qu’une dizaine de signalements au parquet de Rennes étaient alors restés sans réponse...

Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux

Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018 13h44 13 44
Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte des sommes versées par un époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et de la situatio...

Éborgné par un pommeau de douche, privé de son emploi, un routier fait condamner un hôtel

Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018 08h35 08 35
Éborgné par un pommeau de douche, privé de son emploi, un routier fait condamner un hôtel
Percuté au visage par un pommeau de douche en ouvrant un robinet, il avait perdu un œil et son emploi: un ancien chauffeur routier a fait condamner cet été l'hôtel où s'est produit son accident, a...

Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG

Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018 08h32 08 32
Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
Un syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une canalisation, le coût des travaux. Problème : il a pris cette décision sans l’accord de l’assemblée générale. Une faute d...

Transmission de patrimoine : les atouts de l'assurance-vie

Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018 17h58 17 58
Transmission de patrimoine : les atouts de l'assurance-vie
La souscription d'un contrat d'assurance-vie reste une piste à ne pas négliger pour son régime fiscal toujours avantageux en termes de transmission...
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A compter du Mardi 1er Octobre 2024, le Cabinet Elodie Chomette Avocat déménage au 95 Place de l'Europe, 2ème étage sur ALBERTVILLE (73200)

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