Publié le :
25/06/2019
25
juin
juin
06
2019
18h25
18
25
Dans le cadre de la location d'un bien immobilier, une attestation de loyer peut être émise par le propriétaire sur la demande du locataire. Ce dernier a ainsi les moyens de démontrer qu'il a payé...
Publié le :
25/06/2019
25
juin
juin
06
2019
14h12
14
12
En janvier 2018, l’Observatoire de la Profession des Avocats a lancé une enquête baptisée « Divorce par consentement mutuel nouvelle formule, retours d’expérience », soit un an après la mise en pla...
Publié le :
20/06/2019
20
juin
juin
06
2019
18h44
18
44
À l’occasion d’une fouille réalisée dans un centre de détention, dont la préparation avait été tenue secrète, ont été découverts, dans la cellule occupée par un détenu, un téléphone mobile, une car...
Publié le :
20/06/2019
20
juin
juin
06
2019
09h17
09
17
Si vous envisagez de réaliser un investissement locatif à plusieurs, avec votre conjoint ou votre concubin par exemple, il peut être intéressant de constituer une société civile immobilière (SCI)....
Publié le :
19/06/2019
19
juin
juin
06
2019
16h06
16
06
Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la force...
Publié le :
19/06/2019
19
juin
juin
06
2019
12h21
12
21
La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code civil, la clause contenue dans le contrat d’architecte, prévoyant que les partie...
Publié le :
19/06/2019
19
juin
juin
06
2019
09h02
09
02
Votre salarié sous CDD est en arrêt de travail et vous vous demandez si vous pouvez rompre le contrat pour faute grave pour des faits commis pendant la suspension du contrat. La Cour de cassation a...
Publié le :
18/06/2019
18
juin
juin
06
2019
14h26
14
26
Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la...
Publié le :
13/06/2019
13
juin
juin
06
2019
16h33
16
33
Publics concernés : justiciables, magistrats, agents et officiers de police judiciaire.
Objet : application de diverses dispositions de nature pénale résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 20...
Publié le :
13/06/2019
13
juin
juin
06
2019
08h28
08
28
Nous sommes plusieurs héritiers. L'un d'eux bloque la vente d'une maison faisant partie de la succession. Est-il possible, s'il ne répond pas à une mise en demeure du notaire de vendre quand même...
Publié le :
12/06/2019
12
juin
juin
06
2019
18h40
18
40
La Cour de cassation a récemment donné tort à une société d'autopartage qui réclamait que l'un de ses clients paie une amende de stationnement. Or, à l'heure où l'infraction avait été constatée, ce...
Publié le :
12/06/2019
12
juin
juin
06
2019
09h19
09
19
Des modes constructifs employés dans les années 60-70 peuvent entraîner des effondrement de balcons dans de très nombreux logements français. C'est du moins l'analyse de la Scop d'architecture Solé...
Publié le :
11/06/2019
11
juin
juin
06
2019
09h44
09
44
Tous les enfants ont le droit d’être scolarisés, y compris celles et ceux qui sont âgé⋅es de plus de 16 ans. Ce droit à la scolarisation est indépendant de l’instruction scolaire obligatoire, qui c...
Publié le :
06/06/2019
06
juin
juin
06
2019
13h05
13
05
Le Conseil d’Etat a été saisi le 25 mars 2019, sur le fondement du cinquième alinéa de l’article 39 de la Constitution, de la proposition de loi n°1785 enregistrée le 20 mars 2019 à la présidence d...
Publié le :
05/06/2019
05
juin
juin
06
2019
17h18
17
18
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié à la société Les 5 Eléments la construction d'une maison individuelle ; que le chantier a été interrompu ; que la socié...
Publié le :
05/06/2019
05
juin
juin
06
2019
11h38
11
38
Les deux enfants, âgés de 4 et 6 ans, ont été recueillis par une voisine, qui a alerté les gendarmes. Ils ont depuis été placés dans une famille d’accueil...
Publié le :
05/06/2019
05
juin
juin
06
2019
09h05
09
05
Un seul mot aura suffi. En ajoutant, aux côtés de l'ancienne procédure permettant de retoquer les montages patrimoniaux à but "exclusivement" fiscal, une disposition visant ceux aux motivations "pr...
Publié le :
30/05/2019
30
mai
mai
05
2019
16h29
16
29
Selon le Journal du Dimanche, la proposition de loi contre la haine en ligne, portée par la députée LREM Laetitia Avia, intégrera une peine d’interdiction d’utilisation des réseaux sociaux pendant...
Publié le :
29/05/2019
29
mai
mai
05
2019
13h57
13
57
Plus de cent médecins appellent dans cette tribune sur L'Express au boycott du fichage SI-VIC et à s'opposer à leur administration afin de garantir aux patients leur anonymat. Ils demandent l'ouver...
Publié le :
29/05/2019
29
mai
mai
05
2019
13h56
13
56
La direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 avril 2019 de présentation des dispositions des deux règlements européens du 24 juin 2016 n° 2016/1103 et n° 2016/1104 su...
Publié le :
29/05/2019
29
mai
mai
05
2019
13h14
13
14
Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019 précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s’agissant...
