Publié le :
23/10/2018
23
octobre
oct.
10
2018
11h52
11
52
Les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuvent échapper à une action en responsabilité civile pour le fait dommageable de leur auteur kinésithérapeute en cédant se...
Publié le :
18/10/2018
18
octobre
oct.
10
2018
16h15
16
15
Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irrégulière et donc, à entraîner, sans que l’on ait à s’interroger sur son incidence sur les majorités requises, l’annulati...
Publié le :
17/10/2018
17
octobre
oct.
10
2018
15h02
15
02
Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très importantes. Ce qu'il faut savoir avant de signer... ou pas
Publié le :
17/10/2018
17
octobre
oct.
10
2018
14h59
14
59
Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avaient fait construire, constatant la présence de fissures, assignent après expertise les vendeurs, le maître d’œuvre et so...
Publié le :
17/10/2018
17
octobre
oct.
10
2018
07h32
07
32
Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’assurance-vie en proportion de leurs parts héréditaires. Le juge doit, en présence d’un legs à l’un des héritiers, recherc...
Publié le :
16/10/2018
16
octobre
oct.
10
2018
14h55
14
55
L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dans les droits fondamentaux qui ne p...
Publié le :
16/10/2018
16
octobre
oct.
10
2018
07h17
07
17
A 54 ans, Véronique devait subir une intervention banale en hôpital de jour pour supprimer un fibrome. Mais un chirurgien de Montélimar a touché des veines et une artère. La victime est maintenant...
Publié le :
11/10/2018
11
octobre
oct.
10
2018
17h24
17
24
Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pour une harmonisation des règles régissant l'assurance construction, fragilisée en France par une série de défaillances d'...
Publié le :
10/10/2018
10
octobre
oct.
10
2018
17h03
17
03
Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial...
Publié le :
10/10/2018
10
octobre
oct.
10
2018
13h30
13
30
L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y...
Publié le :
10/10/2018
10
octobre
oct.
10
2018
12h51
12
51
Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant une succession, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur pour interpréter la clause bénéficiaire d’un contrat...
Publié le :
10/10/2018
10
octobre
oct.
10
2018
09h43
09
43
Un homme qui avait insulté une femme dans un bus à Draveil a été condamné vendredi pour outrage sexiste par le tribunal d’Evry. Une première depuis que la loi est entrée en vigueur en août...
Publié le :
09/10/2018
09
octobre
oct.
10
2018
09h12
09
12
Il résulte de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004, tel qu’interprété par la CJUE, qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’...
Publié le :
04/10/2018
04
octobre
oct.
10
2018
12h38
12
38
Dans une décision rendue le 4 septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) valide la circonstance de légitime défense dans l'affaire du décès d'un entraineur sportif consécutif à...
Publié le :
03/10/2018
03
octobre
oct.
10
2018
16h32
16
32
Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants sont survenus dans la situation des ex-...
Publié le :
03/10/2018
03
octobre
oct.
10
2018
13h39
13
39
La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur...
Publié le :
03/10/2018
03
octobre
oct.
10
2018
10h25
10
25
Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel et qu’il e...
Publié le :
03/10/2018
03
octobre
oct.
10
2018
07h36
07
36
La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations entre l’administrat...
Publié le :
03/10/2018
03
octobre
oct.
10
2018
07h18
07
18
Un lien de causalité doit être précisément rapporté sur la période d’exercice des fonctions d’un dirigeant de droit pour pouvoir engager sa responsabilité pénale...
Publié le :
27/09/2018
27
septembre
sept.
09
2018
11h29
11
29
Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents propriétaires en in...
Publié le :
26/09/2018
26
septembre
sept.
09
2018
15h58
15
58
Violée alors qu’elle était âgée de cinq à sept ans, Karine a fait condamner l’État alors qu’une dizaine de signalements au parquet de Rennes étaient alors restés sans réponse...
