Publié le :
13/12/2017
13
décembre
déc.
12
2017
08h00
08
00
Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur.
Sauf clause contraire stipulée dans le bail, les travaux ordonnés par l’administration dans un loca...
Publié le :
12/12/2017
12
décembre
déc.
12
2017
11h55
11
55
L’intérêt de cet arrêt rendu par la chambre de l’instruction est double. Primo, il rappelle qu’en matière criminelle, l’absence d’enregistrement audiovisuel des auditions de garde à vue porte néces...
Publié le :
07/12/2017
07
décembre
déc.
12
2017
08h30
08
30
Le Conseil d’Etat décide, dans un arrêt du 19 juillet 2017, que l’indisponibilité de la salle d’opération dans le délai exigé par l’état de santé du patient révèle une faute dans l’organisation et...
Publié le :
06/12/2017
06
décembre
déc.
12
2017
16h24
16
24
L’omission, dans la notification prévue à l’article 63-1 du code de procédure pénale, d’autres infractions que la personne est soupçonnée d’avoir commises ou tenté de commettre, emporte l’annulatio...
Publié le :
06/12/2017
06
décembre
déc.
12
2017
11h55
11
55
Pour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun en biens, même si le...
Publié le :
06/12/2017
06
décembre
déc.
12
2017
08h30
08
30
Nouveau camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL): la cour d’appel de Paris a jugé irrecevable, le 9 novembre, son action de groupe contre le bailleur social Immobilière 3F...
Publié le :
05/12/2017
05
décembre
déc.
12
2017
11h55
11
55
La garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’immeuble. Or, en présence de désordres de nature décennale, toute réception est impossible.
Cette synthèse, apparemme...
Publié le :
30/11/2017
30
novembre
nov.
11
2017
16h00
16
00
Leur nombre est difficile à évaluer car elles ne sont pas toujours imputables à un médecin mais peuvent relever de la malchance.
Dans son édition du 23 novembre, Le Parisien publiait un dossier...
Publié le :
30/11/2017
30
novembre
nov.
11
2017
16h00
16
00
Cette décision intervient un mois et demi après une décision similaire, à Lille. Motif ? Cet encadrement des loyers aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne, et pas seulement la...
Publié le :
29/11/2017
29
novembre
nov.
11
2017
08h30
08
30
La proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents, qui va être examinée par le Parlement et a vocation à devenir loi, déclenche bruits et fureurs. Pourtant,...
Publié le :
23/11/2017
23
novembre
nov.
11
2017
11h50
11
50
Il résulte des articles 375 et 375-5 du Code civil, ensemble les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, que la protection de l’enfance a pour but, notamment, d...
Publié le :
23/11/2017
23
novembre
nov.
11
2017
11h00
11
00
Le propriétaire d'une parcelle de terre classée par le plan d'occupation des sols en zone non constructible, réserve faite des bâtiments et équipements techniques d'exploitation agricole, la divise...
Publié le :
22/11/2017
22
novembre
nov.
11
2017
16h00
16
00
Entrepreneurs, artisans du bâtiment, vous exercez une activité qui peut générer des risques pouvant engager votre responsabilité. Maîtriser son métier, c’est aussi maîtriser les dommages et aléas q...
Publié le :
22/11/2017
22
novembre
nov.
11
2017
16h00
16
00
Des fonctionnaires de police saisissent, le 13 avril 2016, outre une somme de près de 80 000 euros, plusieurs dizaines de kilogrammes de résine de cannabis dans une camionnette conduite par un indi...
Publié le :
21/11/2017
21
novembre
nov.
11
2017
16h00
16
00
Le comité de l’abus de droit fiscal a reconnu que l’administration était fondée à appliquer la procédure de l’abus de droit fiscal et a considéré que la majoration de 80% était applicable au motif...
Publié le :
21/11/2017
21
novembre
nov.
11
2017
08h30
08
30
Christian L., ancien ingénieur, décède le 23 août 2009. Il était divorcé en premières noces d’Anne-Marie, dont il avait eu deux enfants, Valérie et Jérôme. Il s’était remarié le 24 mars 1973 avec J...
Publié le :
17/11/2017
17
novembre
nov.
11
2017
11h55
11
55
À l’occasion de l’exécution en France d’une peine de dix ans d’emprisonnement prononcée contre lui par une cour d’appel française, le condamné saisit ladite cour d’appel d’une requête tendant à voi...
Publié le :
16/11/2017
16
novembre
nov.
11
2017
08h00
08
00
Les travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par l'assurance responsabilité qu'il a souscrite. Encore faut-il que ces travaux figurent bien dans la liste des travaux ass...
Publié le :
15/11/2017
15
novembre
nov.
11
2017
11h55
11
55
La ministre de la Justice, Nicole Belloubet a évoqué la possibilité que l'âge limite soit fixé à 13 ans. "Cela se jouera entre 13 et 15 ans", a dit Marlène Schiappa.
À quel âge fixer le non-cons...
Publié le :
15/11/2017
15
novembre
nov.
11
2017
10h00
10
00
L'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique (CSP) permet de suspendre ou ne pas entreprendre les actes permettant le maintien de la vie quand ils résultent d'une obstination déraisonnable. Q...
Publié le :
14/11/2017
14
novembre
nov.
11
2017
11h55
11
55
Par un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le point de départ de la prescription est le jour de la régularisation des charges par...
