Publié le :
25/04/2018
25
avril
avr.
04
2018
17h11
17
11
Un enfant né en 2009 à l’hôpital de Falaise dans le Calvados souffre de séquelles neurologiques irrémédiables dues à une faute commise lors de l’accouchement...
Publié le :
24/04/2018
24
avril
avr.
04
2018
14h24
14
24
Faire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèle une intention libérale du mari vis-à-vis de ses beaux-enfants. Pour le fisc, ces deux opérations en cascade constituen...
Publié le :
24/04/2018
24
avril
avr.
04
2018
12h55
12
55
En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étrangère aux contractants, imprévisible et irrésistible (on parle de cas fortuit), le bail est résilié de plein droit. Et...
Publié le :
18/04/2018
18
avril
avr.
04
2018
14h33
14
33
Des entreprises portent plainte contre les médecins qui relient les pathologies des salariés à leur travail.
Dresser un lien entre la santé dégradée d'un salarié et son environnement professionnel ?
Publié le :
18/04/2018
18
avril
avr.
04
2018
12h51
12
51
Favoriser son conjoint grâce à des clauses spécifiques ajoutées dans le contrat de mariage, c’est possible. L’objectif ici étant que le survivant recueille plus de 50% des biens de la communauté co...
Publié le :
17/04/2018
17
avril
avr.
04
2018
18h35
18
35
233 000 mariages ont été célébrés en France en 2016. 18 % des mariés de 2016 étaient divorcés.
Parmi ces remariés, un tiers a divorcé depuis moins de 5 ans. Se remarier peu de temps après un divor...
Publié le :
17/04/2018
17
avril
avr.
04
2018
15h27
15
27
Construire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été délivrée est passible de sanctions pénales. Qui est pénalement responsable ? Pendant combien de temps les poursuites peuvent...
Publié le :
12/04/2018
12
avril
avr.
04
2018
17h18
17
18
Aucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté par assemblée générale (AG), soit homologué par le tribunal de grande instance...
Publié le :
11/04/2018
11
avril
avr.
04
2018
12h14
12
14
Comme le montre la succession de Johnny Hallyday, un héritage peut devenir compliqué dans les familles recomposées. En France, il est possible de transmettre à ses enfants l’intégralité de son patr...
Publié le :
10/04/2018
10
avril
avr.
04
2018
16h44
16
44
Le gouvernement compte faire évoluer le cadre législatif pour autoriser la circulation des véhicules autonomes. L'expérimentation sur toutes les routes pourrait être rendue possible en 2019. Il s'a...
Publié le :
10/04/2018
10
avril
avr.
04
2018
15h47
15
47
Créé par la loi du 25 février 2008, l’article 706-53-13 du code de procédure pénale précise qu’à titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation inte...
Publié le :
10/04/2018
10
avril
avr.
04
2018
08h00
08
00
Rendez-vous le 11 avril 2018 pour la “marche des droits” à Paris...
En savoir plus ici...
Publié le :
05/04/2018
05
avril
avr.
04
2018
11h59
11
59
Quelles sont les différences entre le pacs et le mariage ? Sur le plan du droit de la famille, des enfants, des impôts et des successions notamment... Voici un comparatif entre chaque régime pour s...
Publié le :
05/04/2018
05
avril
avr.
04
2018
08h12
08
12
Quand un couple avec enfants se sépare, que les conjoints soient mariés, pacsés ou en union libre, une question primordiale se pose. Comment la vie des enfants va s’organiser ...?
Publié le :
03/04/2018
03
avril
avr.
04
2018
16h56
16
56
Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 21 mars 2018 par la ministre de la Justice et la secrétaire d'Éta...
Publié le :
03/04/2018
03
avril
avr.
04
2018
14h35
14
35
Une société spécialisée dans la production d’amiante-ciment depuis sa création en 1922, qui avait déjà au cours de la période 1974 à 1977 une connaissance particulière des dangers liés à l’utilisat...
Publié le :
28/03/2018
28
mars
mars
03
2018
07h46
07
46
En matière de mariage, les deux régimes les plus connus sont certainement la communauté réduite aux acquêts et la séparation de biens. La première permet la mise en communauté de la plupart des bie...
Publié le :
27/03/2018
27
mars
mars
03
2018
17h44
17
44
Le premier accident mortel impliquant une voiture autonome relance le débat sur les questions morales et juridiques que pose ce moyen de transport du futur...
Publié le :
27/03/2018
27
mars
mars
03
2018
15h06
15
06
Le projet de loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), qui devrait être présenté en Conseil des Ministres début avril, prévoit une réforme du statut de la copropriété et d...
Publié le :
27/03/2018
27
mars
mars
03
2018
11h45
11
45
Selon la cour d’appel de Paris, un neveu qui succède à son oncle du fait de la renonciation de sa mère, sœur unique du défunt, peut bénéficier du tarif entre frère et sœur. La solution est favorabl...
Publié le :
27/03/2018
27
mars
mars
03
2018
10h00
10
00
Le recel de biens issus d’un vol ne peut être retenu à l’encontre des détenteurs des œuvres dès lors que l’existence du vol commis antérieurement à leur entrée en possession n’est pas démontrée...
